Nouveau dispositif d'Apld rebond : un outil renforcé pour faire face aux baisses durables d'activité

Le gouvernement met en place un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée (Apld) rebond, permettant aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité de réduire le temps de travail tout en maintenant l'emploi. Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 en précise les modalités d'application. 

Un dispositif encadré par accord collectif 
Le recours à l'Apld rebond nécessite la conclusion d'un accord collectif, soit au niveau de la branche (accord étendu), soit au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. L'accord doit comporter un diagnostic précis de la situation économique et des perspectives d'activité, ainsi que les engagements en matière d'emploi et de formation. 

Des conditions d'application strictement définies 
Le dispositif comprend les conditions d’application suivantes : 
- durée maximale de 24 mois consécutifs, 
- réduction du temps de travail plafonnée à 40 % de la durée légale (pouvant aller jusqu'à 50 % dans des cas exceptionnels), 
- période d'indemnisation limitée à 18 mois, consécutifs ou non, 
- indemnisation des salariés à hauteur de 70 % du salaire brut, 
- allocation versée à l'employeur correspondant à 60 % du salaire brut. 

Des garanties pour les salariés 
Le dispositif d'Apld rebond s'accompagne de garanties sociales pour les salariés. Les employeurs s'engagent à maintenir l'emploi pendant toute la durée d'application du dispositif, garantissant ainsi une sécurité professionnelle aux collaborateurs concernés. En parallèle, l'accord doit prévoir un plan de formation professionnelle visant à développer les compétences des salariés, favorisant leur mobilité professionnelle et leur adaptabilité aux évolutions du marché. 
La transparence est également au cœur du dispositif, avec une obligation d'information régulière des représentants du personnel. Les organisations syndicales signataires et les institutions représentatives du personnel doivent être informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre de l'accord. Une attention particulière est portée aux salariés seniors, avec des mesures spécifiques prévues pour les collaborateurs âgés d'au moins 57 ans. 

Un contrôle administratif renforcé 
L'autorisation de mise en œuvre est accordée pour six mois renouvelables, avec obligation pour l'employeur de : 
- présenter des bilans réguliers,
- justifier de la persistance des difficultés économiques, 
- démontrer le respect des engagements pris. 
La non-conformité peut entraîner le remboursement des allocations perçues. 

Une articulation avec le dispositif classique 
Le dispositif Apld rebond ne peut pas être cumulé avec l'activité partielle classique pour un même salarié. Cependant, une entreprise peut recourir simultanément aux deux dispositifs pour des salariés différents, notamment en cas de difficultés spécifiques. 

Le décret