France compétences : rapport 2024 de la médiatrice

La médiatrice de France compétences a publié son rapport d’activité 2024. Plusieurs recommandations sont émises, dont l’accélération de la décrémentation des droits Cpf réservés pour les Ptp afin de garantir l’acquisition de nouveaux droits.  

Le rapport dresse notamment un bilan des recommandations des 6 dernières années et souligne l’évolution de certaines préconisations.  

Saisines et demandes éligibles 2024 
Les demandes éligibles représentent 68 % des demandes de médiation reçues en 2024 (contre 65 % en 2023).  
206 saisines ont été déclarées éligibles en 2024 : 193 relèvent d’un différend en lien avec le Projet de transition professionnelle (Ptp) et 13 avec le Conseil en évolution professionnelle (Cep). 

Sept nouvelles recommandations pour 2025 
- harmoniser et ajuster le mode de calcul de la rémunération durant le Ptp, des intérimaires en contrat de mission, 
- garantir le respect du Rgpd et supprimer les informations relatives aux anciens dossiers dont la durée de conservation dépasse celle prévue dans la politique de confidentialité, 
- rétablir l’équité de traitement dans l’accès au Ptp des journalistes pigistes, 
- éviter les refus de Ptp basés sur l’absence de code Rome dans les fiches du Rncp, 
- accélérer la décrémentation des droits Cpf “réservés” pour les Ptp afin de garantir l’acquisition de nouveaux droits, 
- garantir l’équité de traitement et l’anonymat dans l’instruction des demandes de Ptp des salariés des associations Transitions Pro, 
- garantir un examen impartial des demandes de Ptp des conducteurs-receveurs qui souhaitent devenir enseignants de la conduite. 

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