De quoi s'agit-il ?
Le Micro-entrepreneur est un régime fiscal et social. Il n'est pas un nouveau statut juridique.
Ce statut permet de simplifier sa déclaration et le versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ».
Si le micro-entrepreneur est salarié d'une entreprise, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.
Il est possible de choisir d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante en tant que micro-entrepreneur et de cumuler avec un autre statut : salarié, demandeur d'emploi, fonctionnaire, agriculteur, retraité ou étudiant. Les démarches sont simplifiées pour déclarer les revenus et payer les cotisations, à condition de ne pas dépasser les seuils de CA hors taxe annuel.
Qui est concerné ?
- personnes salariées en CDI ou CDD;
- demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite ;
- retraité, qui perçoit une pension de retraite ;
- personne en invalidité de 1e catégorie, sous certaines conditions ;
- étudiant et personne en formation initiale ;
- fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration ;
- exploitant agricole non salarié.
- époux(se) ou partenaires de Pacs (peuvent bénéficier des modalités facilités de paiement de cotisation ou créer sa propre activité d'auto-entrepreneur)
