De quoi s'agit-il ?
Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels,
des trois versants de la fonction publique.
Les agents ayant suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur leur temps de travail, ne peuvent pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
Permettre aux fonctionnaires de l'État de parfaire leur formation personnelle en suivant des stages non proposés par l'administration à caractère professionnel ou personnel.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé peut être :
- utilisé en une seule fois,
- ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
L'agent qui bénéficie d'un Cfp s'engage à rester au service de la collectivité pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé et à rembourser le montant desdites indemnités en cas de rupture de l'engagement. L'agent peut être dispensé par son administration de respecter cette obligation dans certains cas comme par exemple une reconversion professionnelle.
L'agent non titulaire n'est pas soumis à cette obligation.
Qui est concerné ?
- Les fonctionnaires de l'État ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration.
- Les agents non titulaires justifiant de l'équivalent de 3 ans au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public dont 1 an au moins dans l'administration à laquelle est demandé le congé,
- les ouvriers qui comptent l'équivalent de 3 années au moins de services effectifs à temps plein en qualité d'ouvrier de l'État.
Procédure :
Pour bénéficier d'un Cfp, l'agent doit présenter une demande de congé 120 jours à l'avance.
L'administration fait connaître sa décision dans les 30 jours.
Statut / Rémunération / Aide Financière
Pendant les douze premiers mois, le bénéficiaire d'un Cfp perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé.
