Permettre aux agents publics d'acquérir des droits à la formation.
Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA). C'est un droit individuel, universel et entièrement transférable. Il concerne toutes les personnes actives.
Il permet à l'agent public d'accéder à toute formation relative à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
(Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées).
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Aucune ancienneté de service auprès de l'employeur n'est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits préalablement acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés.
Alimentation du CPF
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Un agent ayant exercé ses fonctions de manière continue du 1er janvier au 31 décembre acquiert 24 heures par an de droits à la formation dans la limite d'un plafond de 120 heures et, à partir de ce seuil de 120 heures, 12 heures par an de droits à la formation dans la limite d'un plafond total de 150 heures. (A noter : le temps partiel est assimilé à du temps plein dans l'acquisition des droits à la formation.)
Néanmoins, un agent de catégorie C qui n'a pas de diplôme, titre ou certificat correspondant a minima au niveau V (niveau CAP) bénéficie de règles d'acquisition plus favorables : il acquiert 48 heures par an et son plafond de droits à la formation est porté à 400 heures.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la mite de 150 heures) en complément des droits acquis.
Les formations concernées
L'agent public peut solliciter son CPF pour :
. les formations visant l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
. les actions de formation inscrites au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public
. le suivi d'une action proposée par un organisme de formation
. la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Qui est concerné ?
Agents de la fonction publique, y compris fonctionnaires stagiaires et agents contractuels. S'agissant des agents contractuels, sont concernés l'ensemble des agents recrutés sur emplois permanents ou non (temps non complets ou incomplets), par contrats à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les ouvriers d'Etat.
Statut / Rémunération / Aide Financière
La personne conserve son statut d'origine.
Modalités de mise en œuvre :
L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Si l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à la formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des deux prochaines années. L'agent bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il peut acquérir jusqu'à la date d'expiration de son contrat. L'agent peut également mobiliser le congé de formation professionnelle en complément.
L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour la notification de sa décision. Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée devant l'instance paritaire compétente.
Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.
Pour préparer dans les meilleures conditions son projet d'évolution professionnelle et cibler la formation la plus appropriée à sa réalisation, l'agent peut demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé :
. pour les agents de la fonction publique territoriale : se rapprocher d'un conseiller d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT)
. pour les agents de la fonction publique hospitalière : se rapprocher d'un conseiller de l'Association nationale de la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Les agents peuvent visualiser leurs droits acquis sur le portail moncompteformation.gouv.fr
