Le contrat de professionnalisation peut être un CDD d'au moins 6 mois ou un CDI.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la possibilité d'exécuter le contrat à l'étranger pour une durée maximale d'un an en principe.
A partir du 1er janvier 2019 et à titre expérimental pour 3 ans, le contrat de professionnalisation pourra être conclu en vue d'acquérir non pas une qualification mais des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.
Qui est concerné ?
- Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus,
- Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA,
- Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- Personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé (contrat unique d'insertion - CUI).
Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue dont les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple la RATP, la SNCF, l'Office national des forêts et les entreprises d'armement maritime).
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Statut / Rémunération / Aide Financière
Aide régionale
: la Région Bourgogne-Franche-Comté apporte une aide aux embauches en contrat de professionnalisation à durée indéterminée (à mi-temps minimum) et aux contrats de professionnalisation signés à durée déterminée et transformés avant la fin du sixième mois en contrat à durée indéterminée. Cette aide vient en abondement de l'intervention de l'organisme opérateur de compétences (OPCO) compétent.
Cette aide porte sur les frais pédagogiques et les frais annexes (fonction tutorale, formation du tuteur, et pour le salarié : déplacements, hébergement, restauration). Elle est accordée selon les modalités suivantes et dans la limite des coûts engagés par l'entreprise :
- 1000 € pour tout contrat de professionnalisation en CDI,
- 2000 € pour tout contrat de professionnalisation en CDI d'une personne résidant dans un quartier prioritaire ou en zone de revitalisation rurale.
L'employeur peut bénéficier d'autres aides financières, notamment :
- L'Aide forfaitaire à l'employeur (AFE), attribuée par France Travail, pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en professionnalisation,
- L'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en professionnalisation.
L'aide à l'embauche d'un chômeur de longue durée en contrat de professionnalisation est supprimée à compter de 2023. Elle reste valable pour les contrats signés en 2022.
Des exonérations de cotisations sociales sont possibles selon les cas.
Procédure :
Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434*02.
