De quoi s'agit-il ?
Permettre aux salariés ayant un projet de formation ou de création/reprise d'entreprise de bénéficier de l'allocation chômage.
Qui est concerné ?
Les salariés
ayant une durée d’activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent la fin de contrat de travail.
Procédure :
Pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage, dans ce cas de démission pour projet de reconversion professionnelle, il faut remplir trois conditions spécifiques (en plus des conditions classiques d’inscription, d’âge, d’aptitude à l’exercice d’un emploi ou de résidence sur le territoire):
- Démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI) après le 31 octobre 2019.
- Une durée d’activité salariée continue de 5 ans, chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail. Ne sont pas prises en compte les congés sans solde, sabbatiques et les périodes de disponibilité.
- Un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » : nécessitant soit le suivi d’une formation, soit un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Préalablement à la démission il est obligatoire de mobiliser un conseil en évolution professionnelle (CEP). Si la demande de CEP se fait après la rupture du contrat de travail, le projet ne sera pas recevable et il sera alors impossible de bénéficier de l’allocation chômage. En pratique, la demande de CEP se fait auprès des institutions, organismes ou opérateurs listés par la loi, à savoir l’APEC, les Cap emploi, et Transtions Pro. A noter que ni France Travail, ni les Mssions locales ne seront opérateurs du CEP dans ce cas précis.
Le projet sera ensuite à faire valider par une commission régionale.
Ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) attestent le caractère « réel et sérieux » du projet, en vérifiant par exemple que la formation est pertinente, cohérente et peut déboucher sur un emploi ou que le projet de création d’entreprise est suffisamment mûr (ressources financière, moyens humains, etc.).
L'inscription comme demandeur d’emploi dans les 6 mois suivant la validation du projet. Vous avez 6 mois à compter de la décision de la CPIR pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage. Passé ce délai, la demande ne sera plus recevable et il faudra recommencer le processus.
