De quoi s'agit-il ?
Le projet de transition professionnelle (ex CIF) est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.
La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
· les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
· les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Depuis le 1er janvier 2020, le Fongécif Bourgogne-Franche-Comté devient Transitions Pro et est le seul habilité à instruire et financer ce dispositif.
Qui est concerné ?
Salarié en CDI :
Pour justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois consécutifs ou non (tous types de contrat) dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
Salarié en CDD :
Pour pouvoir y prétendre il faut justifier, en qualité de salarié,
- d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années :
- dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
Pour les Jeunes de moins de 26 ans (à la date du dépôt du dossier) justifier,
- d'une ancienneté de 12 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des 5 dernières années
- dont 4 mois consécutifs ou non en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. L'ancienneté acquise au titre des contrats de professionnalisation et d'apprentissage peut être prise en compte dans le calcul des 4 mois.
Salarié intérimaire : Pour obtenir un congé de PTP le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600 heures dans sa profession au cours des 18 derniers mois (exemple : 1600 heures uniquement comme maçon).
De plus, parmi ces 1600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où s'effectue la demande.
