De quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2019, et dans le but d'améliorer l'insertion et la mobilité professionnelle des apprentis de plus de 18 ans, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire B.
Cette aide n'est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.
Pour bénéficier de cette aide il est nécessaire :
- D'être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution,
- Être engagé dans un parcours d'obtention du permis B.
Qui est concerné ?
- Les jeunes âgés d'au moins 18 ans,
Statut / Rémunération / Aide Financière
- Aide attribuée une seule fois pour un même apprenti,
- Aide cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
- Aide non cumulable avec le dispositif aide régionale au permis de conduire de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Aide forfaitaire d'un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
Procédure :L'aide doit être demandée au centre de formation d'apprentis (CFA) qui lui communiquera la démarche à suivre et le contenu du dossier.
