Le congé de reclassement est mis en œuvre dans les entreprises ou établissements occupant au moins 1000 salariés.
Renforcer l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique, en favorisant leur reclassement avant même que leur contrat de travail ne soit rompu.
Il a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de prestations d'une cellule d'accompagnement de recherches d'emploi.
Qui est concerné ?
Dans les entreprises visées, l'employeur est tenu de proposer le congé de reclassement à tout salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique quel que soit le nombre envisagé de licenciements, ainsi qu'à tous les salariés quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
Les entreprises dépassant certains seuils d'effectifs entrant dans le champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique et qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
- avoir un effectif au moins égal à 1 000 salariés,
- appartenir à un groupe dont le siège social situé en France est astreint à l'obligation de mise en place d'un comité de groupe, dès lors que l'effectif cumulé des entreprises appartenant à ce groupe est au moins égal à 1 000 salariés, que ces salariés soient situés en France ou à l'étranger,
- être soumises à l'obligation de constitution d'un comité d'entreprise européen.
Les entreprises d'au moins 1000 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire ne doivent pas proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé mais une convention de reclassement personnalisé.
Les employeurs ne sont pas obligés de proposer le congé de reclassement si le salarié accepte de bénéficier d'un congé de mobilité.
