De quoi s'agit-il ?
Permettre à toute personne d'accumuler des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle et de les mobiliser afin de suivre, à son initiative une formation éligible à ce dispositif.
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 30 juin 2021.
Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
A compter du 2 mai 2024, une participation de 100 euros est demandée au salarié pour participer au financement de la formation, néanmoins l'opérateur de compétence (OPCO) ou l'employeur peut prendre en charge ces 100 euros. Cette somme est indexée sur l'inflation et revalorisée chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel.
La loi 2023-479 du 21 juin 2023 applicable au 1er janvier 2024 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, ouvre le financement CPF à toutes les préparations de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur.
- Les permis de conduire permis concernés : A1, A2, B, B+remorque, C et D, A1 et A2 (motos)
Quelles sont les conditions à remplir pour se former et passer un permis dans le cadre du CPF ?
Vous pouvez vous former à la conduite et passer l’examen du permis de conduire sous certaines conditions :
- Avoir des droits formation sur votre compte CPF
- S'engager sur l'honneur que le permis de conduire permettra de sécuriser l'insertion ou le maintien dans l'emploi
La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur est éligible au CPF.
Ainsi, il est possible de financer le permis :
B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire)
C - Poids lourd
D - Transport en commun.
Les motos légères ou puissantes (catégories A1, A2)
Les voiturettes sans permis (permis B1)
Les examens autorisant les titulaires d'un permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis BE).
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour l'obtention d'un permis A1, A2, A, B, B1 si vous avez déjà un autre permis de conduire en cours de validité en France.
Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.
Les heures acquises sont inscrites au compte personnel de formation en ligne de chaque bénéficiaire qui peut ainsi suivre son compte.
À savoir
Depuis le 16 février 2025, les formations à l'acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour être éligibles au CPF.
Qui est concerné ?
Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans entrée dans la vie active à savoir :
- les salariés du privé en CDI ou en CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
- les demandeurs d'emploi et les personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles,
- les travailleurs handicapés accueillis dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail),
- les travailleurs indépendants, membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoints collaborateurs (à compter du 1er janvier 2018).
- les fonctionnaires de la fonction publique d’État, hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Par dérogation, le CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans si le jeune a signé un contrat d'apprentissage après avoir terminé le collège.
Le compte sera fermé lorsque la personne titulaire est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite.
Alimentation du compte :
Seules les personnes en activité peuvent acquérir des droits au titre du CPF.
Statut / Rémunération / Aide Financière
Tout salarié travaillant au moins à mi-temps, acquière 500€ par an avec un plafond de 5000€. Cette somme passe à 800€ par an pour un salarié non qualifié ou pour une personne handicapée travaillant en ESAT, avec un plafond de 8000€.
