Congé de conversion

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De quoi s'agit-il ?

Aider à la reconversion des salariés pour lesquels les entreprises envisagent des licenciements économiques.
 

Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié susceptible d'être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

  • soutien d'une structure d'aide au reclassement,
  • possibilité de bénéficier d'un bilan d'évaluation,
  • actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.
 

Qui est concerné ?

Les salariés licenciés pour motif économique.
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille et le nombre de licenciements économiques envisagés peuvent proposer ce congé en faveur des salariés concernés par le licenciement.
 

Statut / Rémunération / Aide Financière

Pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.
Le salarié perçoit une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour motif économique.

 

 

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