Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Objectifs

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Contenu de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)
  • cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
  • fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
  • obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
  • gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)
  • vulnérabilités et leurs conséquences ;
  • environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
  • intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)
  • modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
  • posture professionnelle, organisation et gestion du temps ; 
  • relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
  • éthique et analyse de la pratique.

Résultats attendus de la formation

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Certification(s)

  • Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Certification active
  • Niveau de sortie : Niveau 6 - Niveau BUT, Licence, Licence Pro
  • Certificateur : Université Dijon Bourgogne
  • Certificateur : Université Reims Champagne-Ardenne
  • Certificateur : Université de Nîmes
  • Certificateur : Université d'Angers
  • Certificateur : Université de Limoges
  • Certificateur : Université de Montpellier
  • Certificateur : Université de Besançon
  • Certificateur : Université d'Aix Marseille
  • Certificateur : Université Toulouse 1 Capitole
  • Certificateur : Université de Caen Normandie
  • Certificateur : Université François Rabelais - Tours
  • Certificateur : Université de Rennes
  • Certificateur : Université d'Artois
N° session CO
Date de début
Date de fin
Lieu de formation
Inscription
Public
Détails
316438S
01/09/2025
31/08/2026
Besançon 25000
Tout public, Tout public
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Durée

Durée totale de la formation: 1600 heure(s)
Durée en centre: 450 heure(s)
Durée en entreprise: 1150 heure(s)
Durée variable en entreprise. Rythme d'alternance selon le calendrier prédéfini : contacter l'organisme.

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

AP En apprentissage : Oui

CP En contrat pro : Oui

Lieu de formation

Université de Franche-Comté (UFC) - UFR Sciences Juridiques, Economiques, Politiques et de Gestion (SJEPG)
45d Avenue de l'Observatoire
25000 - Besançon

ORGANISME FORMATEUR

Université de Franche-Comté (UFC) - UFR Sciences Juridiques, Economiques, Politiques et de Gestion (SJEPG)
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Admission

Niveau entrée requis : Niveau 5 (BTS, DUT) - Bac+2

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public, Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Conditions d'admission différentes selon le statut du bénéficiaire et la voie d'accès envisagée : contacter l'organisme. Pour le contrat d'apprentissage : - Être titulaire d'un diplôme de niveau 5 (BTS, DUT) - Bac+2 - Avoir 16 ans minimum

COMPLEMENT D’INFORMATION

Université de Franche-Comté - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL)

Raison sociale : UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE

36a Avenue de l'Observatoire - 25000 Besançon

03 81 66 61 21

Voir la fiche complète de l'organisme Voir le site web Géolocaliser

Lien vers fiche CERTINFO

Cette formation est indexée aux domaines suivants :

  • 44080 - Protection majeur

Spécialité de formation NSF :

  • 128 - Droit, sciences politiques

Lien vers les descriptions métiers France Travail : (ROME)