Mon Compte Formation : ce qui change

Une nouvelle version des Conditions générales d’utilisation (Cgu) du service Mon compte formation est disponible. Cette version 13 introduit plusieurs évolutions pour les titulaires et les organismes de formation. 

Nouvelles règles pour les actions Acre et Vae 

La loi de finances 2025 a modifié les règles d’éligibilité des actions de formation à la création ou reprise d'entreprise (Acre) dans le cadre du Cpf. Désormais, seules les formations menant à une certification enregistrée au Rncp ou au Rs peuvent être financées via le Cpf. 

Par ailleurs, les organismes de formation souhaitant proposer des parcours de Vae éligibles au Cpf doivent être référencés sur la plateforme France Vae. Ils devront également transmettre la copie de l’attestation d’inscription à la plateforme France Vae.  

Notifications de suivi pour certaines dotations 

Lorsqu’un titulaire bénéficie d’une dotation attribuée par un financeur, il en est informé par mail et via l'application mobile. Le montant de la dotation lui est également précisé. Le financeur est quant à lui notifié dès que la dotation est mobilisée par le titulaire.  

Autres principaux changements  

La nouvelle version des Cgu détaille notamment d’autres obligations pour les organismes de formation et les mesures que peut appliquer la Caisse des dépôts en cas de manquement.   

Il est également rappelé qu’il est interdit à un centre de formation de prendre en charge la participation financière obligatoire due par le titulaire. 

Of Mon compte formation