L'apprentissage transfrontalier : un nouveau cadre juridique pour 2025

Le gouvernement vient de publier un décret qui encadre l'apprentissage transfrontalier, permettant aux apprentis de suivre leur formation pratique ou théorique dans un pays limitrophe de la France. Cette mesure, qui entre en vigueur dès le 31 mars 2025, vise à développer la mobilité professionnelle dans les régions frontalières.

Une durée de formation adaptable  
De six mois à trois ans pour une formation en France, la durée du contrat d’apprentissage frontalier peut à présent s'étendre jusqu'à cinq ans lorsque la formation suit les règles du pays frontalier. Cette souplesse s'adapte ainsi aux différents systèmes de formation des pays frontaliers. Elle s'accompagne d'une garantie de rémunération pour les apprentis, avec notamment une majoration de 15 points du salaire minimum pour les contrats dépassant trois ans. 

Un dispositif encadré  
L’Opco Ep, désigné comme opérateur de compétences unique par arrêté du 4 octobre 2023, assure la gestion administrative des contrats transfrontaliers. Ce nouveau décret instaure un contrôle de la conformité des contrats dans un délai de 5 jours ouvrables. L’opérateur doit également coordonner les échanges entre les différents acteurs français et étrangers. 

Des parcours inclusifs  
Le texte prévoit des aménagements spécifiques pour certains publics. En effet, les travailleurs en situation de handicap et les sportifs de haut niveau pourront bénéficier d'adaptations de leur parcours de formation. 

La mise en œuvre progressive du dispositif 
Pour que ce nouveau cadre juridique devienne pleinement opérationnel, des conventions bilatérales devront être conclues avec chacun des pays frontaliers. Pour rappel, la mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier repose sur des conventions, prévues à l'article L. 6235-2 du Code du travail, qui déterminent notamment les certifications professionnelles éligibles. Un accord a ainsi été officialisé entre la France et l’Allemagne le 17 février 2025 (cf. notre article du 25/02/2025). 
 
Le décret