Modification du périmètre d'intervention de l'opérateur de compétences Ocapiat

L'arrêté du 25 février 2025 vient modifier le champ d'intervention de l'opérateur de compétences Ocapiat, initialement défini par l'arrêté du 29 mars 2019. Cette modification consiste en la suppression de la convention collective nationale des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Retrait spécifique de la convention collective des Safer 

La modification se concentre exclusivement sur la suppression de la convention collective nationale des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (code 7515) du champ d'intervention d'Ocapiat. Ce changement reflète une réorganisation stratégique des responsabilités en matière de formation professionnelle dans ce secteur particulier.

Conséquences pratiques pour les entreprises 

Cette évolution réglementaire impose aux entreprises relevant de la convention Safer de s'adapter en identifiant leur nouvel opérateur de compétences de rattachement. Ce changement administratif nécessite une transition dans la gestion de leurs obligations en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

L’arrêté