Publication de la loi relative à l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier

La loi n° 2025-140 du 17 février 2025 officialise l'accord franco-allemand sur l'apprentissage transfrontalier, permettant aux apprentis français et allemands d'effectuer leur formation pratique dans les régions frontalières des deux pays.

Cette loi vise à faciliter la mobilité des apprentis entre les deux pays, notamment celle des apprentis français qui pourront plus facilement réaliser leur formation pratique en entreprise dans un des trois länder frontaliers allemands : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. 

Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi dite "3DS" du 21 février 2022 et vient également compléter la réforme de l'apprentissage de 2018. 
La mise en place de l’apprentissage transfrontalier est conditionnée par des accords bilatéraux qui définissent le régime juridique du contrat d'apprentissage, les modalités de formation et le financement de l'apprentissage transfrontalier.

L'objectif est de pérenniser les pratiques existantes en région Grand Est mais aussi de contribuer à la création d'un "espace européen de l'apprentissage" et de renforcer la coopération franco-allemande.

Légifrance