Nouvelles modalités d'inscription et d'accompagnement des demandeurs d'emploi par France Travail

Deux décrets publiés le 30 décembre 2024 viennent préciser les modalités d'application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le premier décret définit les nouvelles règles d'inscription, d'orientation et de contractualisation avec les demandeurs d'emploi. Le second fixe les délais d'orientation et d'accompagnement, notamment pour les bénéficiaires du Rsa.  

La réforme élargit significativement le périmètre des publics automatiquement inscrits auprès de France Travail. Désormais, les bénéficiaires du Rsa et leurs conjoints, les jeunes suivis par les missions locales et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi seront directement inscrits comme demandeurs d'emploi. 

L'accompagnement est également repensé avec l'instauration d'un contrat d'engagement unique, qui devra être signé dans le mois suivant l'orientation du demandeur d'emploi. Ce contrat inclura un plan d'action personnalisé définissant les objectifs d'insertion sociale et professionnelle ainsi que la durée hebdomadaire d'activité. 

Les délais d'accompagnement sont strictement encadrés : les Conseils départementaux disposeront de 6 semaines maximum pour orienter les bénéficiaires du Rsa. Pour les situations les plus complexes, l'accompagnement social pourra être prolongé jusqu'à douze mois, prenant en compte des difficultés spécifiques liées notamment à la santé, au handicap ou à la situation familiale. 

Des dispositions particulières sont prévues pour les territoires d'outre-mer (Guyane, La Réunion, Mayotte), avec des adaptations tenant compte des spécificités locales. Un régime transitoire est également mis en place jusqu'au 1er janvier 2027 pour certaines catégories de demandeurs d'emploi, permettant une mise en œuvre progressive de la réforme.

Légifrance
Décret n° 2024-1242 et Décret n° 2024-1244