Publié le 09/01/2025
Le décret n° 2024-1097 élargit aux apprentis le dispositif d'allocation financière spécifique de formation, jusqu'alors réservé aux élèves et étudiants. Cette aide financière est accordée en contrepartie d'un engagement à servir dans les forces armées après l'obtention du diplôme.
Ce décret apporte plusieurs modifications significatives au dispositif existant :
- extension du périmètre des bénéficiaires : les apprentis rejoignent les élèves et étudiants comme bénéficiaires potentiels de l'allocation,
- double tutelle ministérielle : l'allocation peut être accordée soit par le ministre de la Défense, soit par le ministre de l'Intérieur pour la gendarmerie nationale,
- condition d'engagement : l'allocation est conditionnée à un engagement de servir dans les forces armées pour une durée minimale, qui sera précisée par arrêté,
- règle de non-cumul : le texte établit clairement l'impossibilité de cumuler cette allocation avec l'allocation d'études spécifique de la garde nationale, évitant ainsi les doubles financements.
Le décret