Publié le 13/12/2022
Le 11 décembre 2022, le Sénat a adopté un amendement au Projet de loi de finances 2023. Il instaure un reste à charge pour les titulaires d’un Compte personnel de formation.
Les demandeurs d’emploi et les salariés, dont le projet de formation est co-construit avec l’employeur, seront exemptés de cette participation. Un décret précisant les modalités de mise œuvre de cet amendement sera prochainement publié.