Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Objectifs

La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le juge des contentieux de la protection, de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l'action sociales et des familles.

Contenu de la formation

Pour permettre l'acquisition des compétences attendues pour l'exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les enseignements se structurent autour de trois domaines socles, représentant a minima 80 % des enseignements dispensés. Les contenus indispensables de ces trois domaines socles, ainsi que leur part respective minimum dans la formation, sont décrits ci-après :

Domaine socle 1 : La protection juridique de la personne vulnérable (35 %)

cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs (historique et acteurs) ;
fondamentaux de la protection de la personne et des biens (mesures de protection juridique, droits de la personne protégée, contours et limites de l'intervention) ;
obligations légales et règlementaires du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (code civil et code de l'action sociale et des familles), notamment en matière d'information et d'implication des majeurs protégés dans les décisions qui la concernent ;
gestion budgétaire, administrative, fiscale et patrimoniale.

Domaine socle 2 : La personne protégée (25 %)

vulnérabilités et leurs conséquences ;
environnement de la personne protégée (proches et professionnels, en particulier contribuant à l'accompagnement en santé, social et médico-social) ;
intervention du MJPM dans l'accompagnement de la personne protégée vulnérable.

Domaine socle 3 : L'exercice du métier (20 %)

modes d'exercice du métier et leurs spécificités ;
posture professionnelle, organisation et gestion du temps ;
relations avec le juge et les autorités judiciaires et administratives ;
éthique et analyse de la pratique.

Résultats attendus de la formation

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Certification(s)

Licence pro mention activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Certification active
Niveau de sortie : Niveau 6 - Niveau BUT, Licence, Licence Pro
Certificateur : Université Dijon Bourgogne
Certificateur : Université Reims Champagne-Ardenne
Certificateur : Université de Nîmes
Certificateur : Université d'Angers
Certificateur : Université de Limoges
Certificateur : Université de Montpellier
Certificateur : Université Marie et Louis Pasteur
Certificateur : Université d'Aix Marseille
Certificateur : Université Toulouse 1 Capitole
Certificateur : Université de Caen Normandie
Certificateur : Université François Rabelais - Tours
Certificateur : Université de Rennes
Certificateur : Université d'Artois

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

351836S

01/09/2025

31/08/2026

Besançon 25000

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Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 1600 heure(s)
Durée en centre: 450 heure(s)
Durée en entreprise: 1150 heure(s)
Durée variable en entreprise. Rythme d'alternance selon le calendrier prédéfini : contacter l'organisme.

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps plein

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

UMLP - UFR Sciences Juridiques Economiques Politiques Gestion (SJEPG)
45d avenue de l'observatoire
25000 - Besançon

ORGANISME FORMATEUR

Université Marie et Louis Pasteur - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL)
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Admission

Niveau entrée requis : Niveau 5 (BTS, DUT) - Bac+2

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : Conditions d'admission différentes selon le statut du bénéficiaire et la voie d'accès envisagée : contacter l'organisme. Pour le contrat d'apprentissage : - Être titulaire d'un diplôme de niveau 5 (BTS, DUT) - Bac+2 - Avoir 16 ans minimum

COMPLEMENT D’INFORMATION

Université Marie et Louis Pasteur - Service Formation Continue et Alternance (SEFOC'AL)

Raison sociale : Université Marie et Louis Pasteur

1 Rue Claude Goudimel - 25000 Besançon

03 81 66 61 21

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