Garde particulier assermenté

Objectifs

Relever tous les délits et contraventions sur la propriété dont ils auront la garde.

Selon l'Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.

"La formation nécessaire pour remplir les conditions d'aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier est organisée en modules qui correspondent aux différents domaines d'intervention des gardes particuliers.

Les modules, le programme et la durée de la formation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.(...)"

Contenu de la formation

FORMATION DES GARDES PARTICULIERS ( Arrêté du 30 Août 2006)

Module 1 : Police judiciaire

I Notions juridiques de base :

1 - Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ;

2 - La police judiciaire et ses agents ;

3 - La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ;

4 - L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories

d'infractions et les peines) ;

5 - Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires

II - Droits et devoirs du garde particulier

1 - Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;

2 - Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;

3 - Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. Déontologie et techniques d'intervention :

1 - Comportement du garde dans l'exercice de ses fonctions ;

2 - Communication et présentation.

Module 2 : Police de la chasse

1 - Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion du patrimoine faunique et de ses

habitats ;

2 - La réglementation de la chasse ;

3 - Les connaissances cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-chasse particulier ;

4 - Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Module 3 : Police de la pêche en eau douce

1 - Des notions d'écologie appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à

ses ressources piscicoles ;

2 - La réglementation de la pêche en eau douce ;

3 - Les connaissances halieutiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;

4 - Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Module 4 : Police forestière

1 - Des notions d'écologie appliquées à la gestion de la forêt ;

2 - La réglementation forestière ;

3 - Les connaissances techniques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des bois particulier ;

4 - Les connaissances halieutiques et cynégétiques nécessaires à l'exercice des fonctions de garde des

bois particulier ;

5 - Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

Module 5 : Police du domaine public routier

1 - Le code de la voirie routière ;

2 - Les contraventions de voirie ;

3 - La compétence complémentaire fixée à l'article R. 130-5 du code de la route

Résultats attendus de la formation

Examens tests - Selon l'Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément.