Diplôme Universitaire Droit rural - Statut de l'entreprise agricole

Objectifs

- Permettre aux praticiens de parfaire leurs connaissances en droit de l’entreprise agricole,
-Savoir rédiger un bail rural,
- Maîtriser le contentieux du statut de fermage,
- Conseiller un agriculteur sur le choix d’une mise en société,
- Appréhender l’incidence du montant des cotisations sociales agricoles,
- Connaître les outils d’une transmission de l’entreprise agricole,
- Effectuer les démarches auprès de la Commission départementales d’orientation agricole pour l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter,
- Assurer le suivi d’un dossier d’une entreprise agricole en difficulté.

Contenu de la formation

Programme 2022-2023 - pour exemple

Rédaction, exécution, fin du bail rural - aspects juridiques
Pratique du contrôle des structures – contentieux
Contentieux du bail rural – aspects judiciaires
Droit de la protection sociale agricole
Exploitations agricoles en difficulté
Pratique des sociétés agricoles
La transmission de l'entreprise agricole

N° session CO

Date de début

Date de fin

Lieu de formation

Inscription

Public

Détails

296201S

04/10/2024

15/11/2024

Dijon 21000

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Tout public

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Durée

Durée totale de la formation: 49 heure(s)
Durée en centre: 49 heure(s)
7 journées de 7heures

Modalites de formation

Modalités d'enseignement: Formation en présentiel

Rythme: Temps partiel

FPC Formation professionnelle continue : Oui

Lieu de formation

Université de Bourgogne - Campus de Dijon
Esplanade Erasme
21000 - Dijon

ORGANISME FORMATEUR

Université de Bourgogne - Service Formation Continue et Alternance (SEFCA)
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Admission

Niveau entrée requis : Sans niveau spécifique

Statut(s) des publics accueillis :
Tout public

Conditions spécifiques d'admission (ou pré-requis) : La formation est ouverte : - Aux titulaires d’un diplôme de niveau Bac+2 justifiant de 3 années d’expérience professionnelle, - A défaut, l’accès peut être envisagé après validation des acquis (décret du 23 août 1985) spécialement pour les candidats ayant acquis une expérience significative d’une durée minimale de 5ans, notamment dans les secteurs agricoles, viticoles ou ruraux.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Université de Bourgogne - Service Formation Continue et Alternance (SEFCA)

Raison sociale : UNIVERSITE DE BOURGOGNE

Esplanade Erasme - 21000 Dijon

03 80 39 51 80

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Cette formation est indexée aux domaines suivants :

21081 - Droit rural

Spécialité de formation NSF :

128 - Droit, sciences politiques

Lien vers les descriptions métiers France Travail : (ROME)

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