Contrôle et qualité formation : ce que prévoit la loi contre la fraude aux aides publiques

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 se destine à lutter contre les fraudes aux aides publiques. En matière de formation, elle simplifie la procédure de contrôle des organismes de formation, renforce un certain nombre de sanctions et facilite les échanges entre administrations. Le texte renforce également le rôle des inspections générales.

Article 20 - Nouvelle cause d’annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité (Da) 

Il est désormais possible d’annuler l’enregistrement de la Da d’un organisme de formation s’il a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l’enregistrement de la Da ou le versement d’aides publiques. 

Article 21 - Nouvelle disposition sur la suspension du numéro de Da 

L’autorité administrative qui a enregistré la Da peut en suspendre les effets lorsque les premiers éléments issus du contrôle font apparaître que les obligations des organismes de travail relatives au Code du travail ne sont pas respectées ou en cas d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ces dispositions.  

Article 24 - Facilitation des échanges entre administrations 

Le secret professionnel ne peut être opposé aux demandes effectuées par les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’État mentionnés dans l’article. Ces administrations pourront également échanger librement toutes les informations utiles pour accomplir leurs missions respectives. 

Article 34 - Suspension des paiements en cas de fraudes sur le Cpf

Lorsqu’il existe, pour un prestataire de formation, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement à ses obligations, les agents de contrôle des différentes administrations mentionnées peuvent solliciter de la Cdc la suspension conservatoire de tous paiements au titre du Cpf. 

Article 35 - Renforcement du rôle des inspections générales 

L’article 35 précise le contrôle de l’application de la législation du travail. Les organismes qui assurent la mise en œuvre des législations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle sont désormais soumis au contrôle de l’Igas et de l’Igesr. L’article détaille également les prérogatives et les moyens d’intervention pour les agents de contrôle de l’Inspection du travail. 

Légifrance