Certification professionnelle : un contrôle renforcé des organismes certificateurs

Le décret n° 2025-500 modifie les conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et renforce les prérogatives de France compétences en matière de contrôle et de sanctions des organismes certificateurs. 

Un décret qui resserre l'encadrement des certifications professionnelles 
Publié le 6 juin 2025, le décret renforce significativement le cadre réglementaire des certifications professionnelles en France. Il modifie les critères d'enregistrement dans les répertoires nationaux et accroît les pouvoirs de contrôle de France compétences.

Les principales évolutions 
Le texte apporte 4 changements majeurs dans la réglementation des certifications professionnelles : 
- durcissement des conditions d'enregistrement avec de nouveaux critères prenant en compte les transitions écologique et numérique, 
- introduction d'une procédure de refus automatique en cas de fausse déclaration ou de plagiat, 
- mise en place d'un système d'habilitation plus strict pour les organismes tiers, 
- renforcement des sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer pendant 2 ans. 

Des contrôles et des sanctions renforcés 
France compétences dispose désormais d'une palette élargie de sanctions : 
- mise en demeure de mise en conformité sous 30 jours minimum, 
- possibilité de suppression des certifications des répertoires nationaux, 
- interdiction temporaire de présenter de nouveaux projets de certification. 

Une mise en œuvre progressive 
Le texte entre en vigueur progressivement avec des dispositions clés applicables au 1er octobre 2025, notamment pour les nouvelles demandes d'enregistrement et les habilitations. Les sanctions ne s'appliqueront qu'aux manquements postérieurs à la publication du décret. 

Le décret